Arrêt 52/2024

Date du prononcé

16/05/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.052

Numéros de rôle

7994, 8050

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Droits d'auteur et droits voisins - Nouveau régime - Exclusion - Programmes d'ordinateur