Arrêt 33/2024

Date du prononcé

21/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.033

Numéros de rôle

7988

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Energie - Crise de l'énergie - Augmentations des prix - Prime d'électricité et de gaz - Titulaires d'un contrat d'électricité résidentiel - Résidents des centres de soins résidentiels