Arrêt 29/2024

Date du prononcé

14/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.029

Numéros de rôle

7908

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Entraide judiciaire - Saisie d'antiquités en Belgique - Exécution d'une demande d'entraide internationale - Opposition à la transmission de biens saisis - Exclusion du pourvoi en cassation