Arrêt 90/2024

Date du prononcé

19/09/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.090

Numéros de rôle

7999, 8000

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Tantième préférentiel - Agents des douanes des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés dans l'effectif des brigades motorisées - Intégration au 1er janvier 1993