Arrêt 23/2024

Date du prononcé

15/02/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.023

Numéros de rôle

7936

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit des étrangers - Accès et séjour - Etrangers autorisés au séjour pour raisons médicales - Autorisation de séjour à durée limitée - Renouvellements successifs - Droit au séjour à durée illimitée