Arrêt 150/2024
- Date du prononcé
- 12/12/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.150
- Numéros de rôle
- 8135
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Action en paiement des indemnités - Décision de l'Administration de l'Expertise médicale (Medex) - Publicité de l'administration - Mentions obligatoires - Délais de prescription - Point de départ