Arrêt 111/2024

Date du prononcé

24/10/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111

Numéros de rôle

8083

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plan de secteur - Zone agricole - Implantation d'éoliennes - Conditions