Arrêt 149/2024

Date du prononcé

04/12/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.149

Numéros de rôle

8116

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Santé publique - Protection de la santé des consommateurs - Fabrication et commerce des produits de tabac - Réglementation - Habilitation au Roi