Arrêt 61/2024

Date du prononcé

30/05/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.061

Numéros de rôle

8182

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour