Arrêt 134/2024

Date du prononcé
21/11/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.134
Numéros de rôle
8097
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Communes à facilités - Communes de la frontière linguistique - Obligations administratives - Communes malmédiennes - Langue des communications destinées au public - Communes périphériques de Wezembeek-Oppem et de Rhode-Saint-Genèse - Membres du personnel - Exigence d'une connaissance élémentaire du français
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