1. - Non-violation (article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux)
- Violation (absence d'une disposition législative prévoyant que les cohabitants légaux qui ont acquis en indivision un bien servant au logement familial peuvent solliciter, après la cessation de la cohabitation légale, l'attribution préférentielle de ce bien)
2. Violation (article 2.3.14, § 2, alinéa 2, du Code civil, en ce que la victime d'un fait de violence conjugale ne peut pas bénéficier du droit de se faire en principe attribuer le logement familial lorsque le ministère public recourt à la procédure de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle et que celle-ci aboutit)
Mots-clés
Droit civil - Cohabitation légale - Cessation - Immeuble servant au logement familial - Attribution préférentielle - Victime d'un fait de violence conjugale - Médiation pénale