Arrêt 119/2024

Date du prononcé

07/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.119

Numéros de rôle

8288

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Energie - Région flamande - Marché de l'électricité et du gaz - Réseau et infrastructure - Autorité de régulation unique - Régulateur flamand des services d'utilité publique - Indépendance - Tâches régulées et tâches non régulées - Droit de l'Union européenne