Arrêt 93/2024

Date du prononcé
19/09/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.093
Numéros de rôle
8087
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Matières culturelles - Communauté flamande - Animation socioculturelle pour les adultes - Subventionnement - Exclusion - Organisations qui pratiquent la ségrégation en se repliant [uniquement] sur l'origine ethnoculturelle - Expressions « origine ethnoculturelle » et « pratiquent la ségrégation en se repliant [uniquement] » - Clarté de la norme
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