- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve que l'article 2, 1°, de la loi du 28 novembre 2022 soit interprété comme il est dit en B.20, et que l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 28 novembre 2022, précitée, et l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 2022 soient interprétés comme il est dit en B.64, B.65 et B.66)
Mots-clés
Droit public - Informations sur des violations - Auteur de signalement (lanceur d'alerte) - Protection juridique - Champ d'application - Exclusion - Informations protégées par le secret professionnel de certains groupes professionnels - Avocats - Limitation du secret professionnel de l'avocat