- Violation (article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu d'un don de gamètes d'obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur)
- Les effets de ces dispositions sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives visées en B.10 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027 inclus
Mots-clés
Droit civil - Filiation - Procréation médicalement assistée - Anonymat du donneur de gamètes - Centre de fécondation - Interdiction absolue de transmettre une quelconque information sur le donneur