Arrêt 159/2024

Date du prononcé

19/12/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.159

Numéros de rôle

8151

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Droit passerelle - Montant majoré - Conditions - Enfant à charge