Arrêt 26/2024

Date du prononcé

22/02/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.026

Numéros de rôle

7966

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Energie - Région wallonne - Marché de l'électricité - Compétences exclusives du régulateur - Indépendance du régulateur - CWAPE - Méthodologie tarifaire applicable au gestionnaire du réseau