Arrêt 148/2024
- Date du prononcé
- 04/12/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.148
- Numéros de rôle
- 8064
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Imprégnation alcoolique et ivresse - Conduite sous influence alcoolique - Ethylotest antidémarrage - Durée minimale d'un an