Arrêt 39/2024

Date du prononcé

27/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.039

Numéros de rôle

8055

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit judiciaire - Cours d'appel - Composition - Appel contre un jugement du tribunal correctionnel - Actions civiles - Matière qui relève des juridictions du travail