Arrêt 147/2024

Date du prononcé

04/12/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.147

Numéros de rôle

8006, 8018, 8026, 8043

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Huissiers de justice - Exercice de la fonction - Limite d'âge