1. Annulation (article 19/1, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2022)
2. Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Police des chemins de fer - Suppression des passages à niveau - Procédure - Processus décisionnel administratif - Participation des communes - Possibilités de recours contre les décisions d'Infrabel