Non-violation (article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judicaire lorsqu'elle succombe dans le cadre d'un recours introduit contre une sanction administrative imposée par son agent sanctionnateur sur la base de cette même loi)
Mots-clés
Police des chemins de fer - Infrabel - Sanction administrative - Recours - Condamnation aux dépens - Indemnité de procédure