Arrêt 43/2024

Date du prononcé

11/04/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.043

Numéros de rôle

7997

Dispositif

Non-violation (article 56, § 3, 1°, du décret flamand du 28 juin 2013, en ce qu'il prévoit une amende pour infractions aux arrêtés d'exécution de ce décret)

Mots-clés

Agriculture et pêche - Région flamande - Infraction à un arrêté d'exécution du décret - Amende administrative exclusive - Fourchette des amendes administratives