- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les premier et troisième à neuvième moyens dans l'affaire n° 7942, sur les moyens dans les affaires nos 8030 et 8036, ainsi que sur les premier, deuxième et quatrième à sixième moyens dans l'affaire n° 8040)
- Surséance à statuer sur le dixième moyen dans l'affaire n° 7942 et sur les cinquième et septième moyens dans l'affaire n° 8040
- Rejet du deuxième moyen dans l'affaire n° 7942 et du troisième moyen dans l'affaire n° 8040
Mots-clés
Energie - Crise de l'énergie - Augmentations des prix - Contribution de solidarité temporaire obligatoire - Secteur pétrolier - Règles répartitrices de compétences - Champ d'application personnel de la loi - Calcul de la contribution - Sociétés pétrolières enregistrées ayant été définies pour l'année 2022 comme participants primaires pour les produits diesel, gasoil et essences - Exclusion des secteurs du gaz naturel et du charbon - Taxation rétroactive - Mesure nationale équivalente - Aide d'État - Fondement juridique du règlement (UE) 2022/1854