Arrêt 105/2024

Date du prononcé

03/10/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.105

Numéros de rôle

8022, 8025

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Économie - Région de Bruxelles-Capitale - Contrats triennaux entre la Région et les communes - Règles répartitrices de compétences - Autonomie fiscale des communes - Subventions