Arrêt 12/2024

Date du prononcé

25/01/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.012

Numéros de rôle

7939

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Effacement - Exclusion - Conjoint non failli - Dettes contractuelles étrangères à l'activité professionnelle du conjoint failli