Arrêt 5/2024

Date du prononcé
11/01/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.005
Numéros de rôle
8086
Dispositif
Suspension (article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023)
Mots-clés
Environnement - Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets - Responsabilité élargie des producteurs - Notion de producteur
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