- Violation (article 179, alinéa 3, de la loi du 18 juin 2018, en ce qu'il empêche que, lorsqu'une dérogation au régime légal propre à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis a été valablement décidée avant le 1er janvier 2019, il soit mis fin à cette dérogation à la demande d'un seul copropriétaire)
- Pour le surplus, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit civil - Propriété - Copropriété - Copropriété forcée - Transition du régime dérogatoire au régime légal - Conditions - Régime dérogatoire constitué avant ou après le 1er janvier 2019