Arrêt 82/2024
- Date du prononcé
- 10/07/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.082
- Numéros de rôle
- 8103
- Dispositif
- Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13.4)
- Mots-clés
- Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Réalisation d'un plan d'exécution spatial - Phase administrative sous le régime de 1870 - Phase judiciaire sous le régime de 2017 - Décision d'expropriation définitive - Application de la neutralité planologique - Limitation temporelle