Arrêt 92/2024

Date du prononcé

19/09/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.092

Numéros de rôle

8095

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Obligation pour le créancier de déclarer sa créance dans le délai - Présomption de renonciation à la créance - Pouvoir d'appréciation du juge