Arrêt 55/2024

Date du prononcé

16/05/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055

Numéros de rôle

8066

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Approche programmatique de l'azote - Élevages ou installations de traitement des engrais - Permis - Prolongation - Mesures transitoires