Arrêt 109/2024

Date du prononcé

03/10/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.109

Numéros de rôle

8197

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Présomption de permis - Constructions réputées autorisées - Recours contre l'inscription dans le registre des permis - Tiers intéressé - Délai