Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.24, B.27, B.80.2 et B.86)
Mots-clés
Sûreté de l'État - Modification législative - 1. Amendements du gouvernement - Absence de consultation du Comité de négociation et de l'Autorité de protection des données - 2. Ministère de la Défense - Membres du personnel - Vérification de sécurité - 3. Avis de sécurité négatif - Point de vue syndical - Absence d'intervention du comité du contentieux - 4. Avis de sécurité négatif - Conséquences - 5. Organe de recours - 6. Motivation d'un avis de sécurité négatif - Restrictions - 7. Vérification de sécurité - Evaluation des données - Critères légaux - Habilitation au Roi