Arrêt 129/2024

Date du prononcé

21/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.129

Numéros de rôle

8057

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Remise tardive de la déclaration - Accroissements d'impôts - Déduction des pertes du bénéfice imposable - Exclusion