Arrêt 141/2024

Date du prononcé

27/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.141

Numéros de rôle

8298

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats - Champ d'application - Absence d'application aux membres du bureau de coordination du Conseil d'État