Arrêt 69/2024

Date du prononcé

20/06/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.069

Numéros de rôle

8190

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit économique - Réglementation des professions - Expert-comptable et conseiller fiscal - Sanctions administratives - Autorité de contrôle - Mission légale - Délégation au Roi