Arrêt 156/2024

Date du prononcé

19/12/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.156

Numéros de rôle

8067, 8068, 8075, 8080

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2)

Mots-clés

Conseil d'État - Section du contentieux administratif - Référé administratif - Nouvelle condition cumulative - Condition selon laquelle l'examen se prête à un traitement accéléré