Arrêt 137/2024
- Date du prononcé
- 21/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.137
- Numéros de rôle
- 8117
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Reconnaissance - Refus de l'officier de l'état civil d'établir l'acte de reconnaissance - Possibilité de recours - Limitation - Candidat à la reconnaissance