Arrêt 139/2024

Date du prononcé

21/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.139

Numéros de rôle

8153

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôt des personnes physiques - Région wallonne - Réductions d'impôt pour l'habitation propre - Chèque Habitat - Condition d'habitation unique - Propriétaire d'une autre habitation