Arrêt 158/2024

Date du prononcé

19/12/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.158

Numéros de rôle

8133

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Environnement - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Planification spatiale - Indemnisation des dommages - Indemnité compensatoire - 1. Indemnité de propriétaire - Aide d'État - 2. Préservation de l'espace ouvert - Coût