- Violation (article 909, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce que l'interdiction ne s'applique pas aux personnes morales)
- Les effets de cette disposition, dans la mesure où elle a été jugée inconstitutionnelle, sont maintenus pour les dispositions entre vifs exécutées et les successions clôturées, non contestées, avant la date du prononcé du présent arrêt
Mots-clés
Droit civil - Donations entre vifs - Centre de soins résidentiels - Possibilité de recevoir des donations de la part d'un de ses résidents