Arrêt 100/2024
- Date du prononcé
- 26/09/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.100
- Numéros de rôle
- 8010
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Remise tardive de la déclaration - Accroissements d'impôts - Renonciation