Arrêt 144/2024

Date du prononcé

28/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.144

Numéros de rôle

8110

Dispositif

Violation

Mots-clés

Protection de la vie privée - Autorité de protection des données - Procédures - Emploi des langues - Pouvoir discrétionnaire de l'Autorité de protection des données