Arrêt 31/2024

Date du prononcé

14/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.031

Numéros de rôle

8120

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Procédure préliminaire - Protection de la jeunesse - Communauté française - Mesures à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - Mesure d'hébergement en institution publique - Pourvoi en cassation