Arrêt 120/2024
- Date du prononcé
- 14/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.120
- Numéros de rôle
- 8038
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Permis d'urbanisme - Procédure d'octroi - Participation du public - Publicité des décisions - Absence d'une obligation de notifier le permis d'urbanisme aux réclamants - Délai de recours - Point de départ