Arrêt 17/2024

Date du prononcé

01/02/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.017

Numéros de rôle

7972

Dispositif

Violation (article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par un ou plusieurs associés)

Mots-clés

Droit des sociétés - Actions contre les associés - Délai de prescription de cinq ans - Point de départ