Arrêt 151/2024
- Date du prononcé
- 12/12/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151
- Numéros de rôle
- 8158
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux - Taux réduit de 6 % - Livraison de biens immobiliers après démolition et reconstruction - Régime tarifaire temporaire