Arrêt 146/2024
- Date du prononcé
- 28/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.146
- Numéros de rôle
- 8165
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Dette fiscale - Perception - Reprise à un registre de perception et recouvrement - Notification préalable de la justification de la dette fiscale - Exception