Arrêt 106/2024

Date du prononcé

03/10/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.106

Numéros de rôle

8094

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Transport - Région flamande - Trafic maritime - Système d'assistance au trafic - Indemnité due par les utilisateurs - Nouveaux tarifs