Arrêt 58/2024
- Date du prononcé
- 30/05/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058
- Numéros de rôle
- 7993
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Requête en validation de la cotisation - Signification - Délai